L’Ordonnance d’urgence n° 89/2025, publiée au Journal officiel n° 1203 du 24 décembre 2025, introduit des modifications ...
Ensuite, quelques reprises au droit des passages piétons, entre les giratoires du carrefour du Voulien et Alain Barrière, ...
Naissance d'un permis de construire tacite malgré des modifications apportées en cours d'instruction
La cour administrative d'appel, par un arrêt rendu le 6 juin 2024, a jugé qu'un permis de construire tacite était né à l'issue du délai d'instruction et que le refus ultérieur constituait un retrait ...
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